Assurance responsabilité professionnelle: Un monopole qui ne saurait durer !

Des sept (7) résolutions entérinées par les membres lors de l’assemblée Générale Extraordinaire (AGE), la première, concernant le règlement de l’assurance responsabilité professionnelle, n’a visiblement pas fait l’objet de suffisamment de débats depuis le mois de mai 2014.

Preuve en est que l’OIQ a manifesté l’intention d’aller de l’avant avec un projet de règlement sur la pratique en société qui, dans les articles 9, 10 et 11 enchâsse l’obligation de s’assurer avec l’assureur de l’OIQ, en l’occurrence la compagnie ENCON, assistée de courtier DPMM.

On en déduit que si par malheur ce projet devait être adopté tel quel par l’Ordre, l’Office des professions et le gouvernement du Québec, cela aurait pour effet de ”congeler” la situation sur l’assurance professionnelle pendant encore quelques années. En effet, une fois le règlement sur la pratique en société adopté, pour changer le règlement monopolistique sur l’assurance professionnelle il faudrait d’abord modifier le règlement sur la pratique en société !

Définitivement un sujet pour la campagne électorale

ll faut donc que cette question fasse l’objet d’une attention particulière au cours de la campagne électorale qui s’en vient, avant que ce soit trop tard, et cela pour les raisons suivantes :

  • Il n’est pas exact d’affirmer, comme l’Ordre des ingenieurs le fait, que la question ne concerne qu’un un nombre limité d’ingénieurs, car il ne faut pas oublier qu’au cours de leur carrière, beaucoup d’ingénieurs changent de statut: D’employés à employeurs, de consultants à  leur compte à associés dans des firmes, tous les cas de figure se présentent, et le statut d’aujourd’hui n’est pas nécessairement celui de demain.
  • le fardeau financier que l’OIQ impose aux ingénieurs en pratique privée est réellement prohibitif. Ceci est d’autant plus injuste et enrageant que les grandes firmes jouissent d’un régime spécial qui leur permet d’être dispensés de l’obligation de s’assurer avec l’assureur de l’OIQ, de faire jouer la concurrence, et ultimement payer beaucoup moins cher.

L’état d’avancement du dossier

D’après le bulletin émis par l’OIQ le 25 novembre 2014(…) ce dossier est fort complexe, considérant que le contrat vient à échéance le 31 mars de chaque année et que d’y mettre un terme maintenant court-circuiterait tous nos efforts d’optimisation budgétaire en cours, le Conseil d’administration est à analyser le dossier et prévoit terminer ses travaux sur cet enjeu d’ici mars 2015.

En d’autres mots, afin de faire faire des économies à l’Ordre, des milliers d’ingénieurs seront pénalisés pendant au moins encore une année par des tarifs d’assurance exorbitants !

De plus, aucun engagement ferme à l’effet de terminer le contrat avec la compagnie d’assurance ENCON ne se dégage de cette affirmation pour le moins ambigüe…

Revisitons les arguments de l’OIQ

L’argumentation produite par l’OIQ en préparation de l’assemblée spéciale du 6 mai 2014 pour défendre la règlementation en question est peut être périmée, mais depuis aucune autre n’a été offerte, officiellement du moins. Elle est basée sur les arguments suivants (le texte de l’Ordre est en vert, mes commentaires en rouge) :

Un régime collectif d’assurances couvrant tous les domaines du génie

Le nouveau Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle, entré en vigueur le 1er avril 2013, suscite beaucoup de questions de nos membres.  En théorie, quelque 11 370 membres travaillant en pratique privée sont assujettis à ce règlement.  Dans les faits, 5 670 membres, soit environ 50 % d’entre eux, sont concernés par le Règlement puisqu’en date du 25 mars 2014, 20 firmes ont obtenu une dispense. (En d’autres mots, on dispense les ingénieurs qui travaillent pour les grosses firmes, dont les primes sont généralement négociées sur le libre marché par leur employeur, et on force ceux qui sont à leur compte, ou travaillent pour des plus petites firmes avec peu de moyens, à s’assurer avec ENCON; qui pratique des primes exorbitantes en raison du monopole dont il jouit. Le résultat est non seulement de créer une injustice criante vis-à-vis des petites firmes qui sont celles qui peuvent le moins se le permettre, mais aussi de créer des barrières à l’entrée dans le marché des services en ingénierie, favorisant ainsi la création d’oligopoles. Ce n’est pas le rôle de l’Ordre des ingenieurs, il me semble!)

Niveau des primes : des changements quant à l’étendue et à la nature de la couverture d’assurance peuvent avoir un impact sur le coût de la prime. Des montants de garantie supérieurs peuvent également avoir un impact sur celui-ci. La prime est personnalisée pour chaque ingénieur ou société et est fixée en fonction du risque que leur pratique représente. (l’OIQ admet donc  ouvertement et sans vergogne qu’il savait que le règlement allait augmenter considérablement les primes d’assurance de certains ingénieurs, dont notamment celles de ceux dont l’employeur ne jouit pas d’une dispense.)

Des membres inadéquatement assurés

L’analyse de plusieurs polices d’assurance a permis de constater que certains membres ou sociétés n’étaient pas adéquatement assurés pour leur responsabilité professionnelle. En effet, certains ne détenaient pas d’assurance professionnelle mais uniquement une assurance responsabilité civile. Cette dernière ne protège aucunement en cas de réclamation pour une faute commise par un membre lorsqu’il rend des services professionnels. (L’Ordre n’a jamais fourni la moindre preuve relativement à cette affirmation. En fait, la plupart des polices sont conçues pour couvrir autant la responsabilité professionnelle que la responsabilité civile. Cependant, si l’on sépare les deux aspects, en ayant deux polices différentes avec deux compagnies d’assurance différentes, non seulement la somme des deux primes est plus élevée, mais, de plus, on ouvre la porte à des différends entre assureurs en cas de sinistre, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer pour l’assuré et pour le membre du public lésé !) 

D’autres polices excluaient certains domaines de pratique ou certains actes professionnels. (À ce que je sache, c’est toujours le cas aujourd’hui, notamment dans le domaine de l’aéronautique…)

Un contrat offrant une couverture complète

Les conditions du contrat d’assurance conclu par l’Ordre avec l’assureur Encon offrent une couverture complète qui répond à toutes les exigences du Code des professions et du Règlement, notamment en :

  • offrant une période de déclaration prolongée de cinq ans (5 ans de couverture après la cessation d’exercice); (Toutes les polices des assureurs majeurs offraient cette option)
  • couvrant tous les domaines du génie; (ce n’est pas vrai!)
  • offrant des montants de garantie supérieurs; (ce n’est pas un avantage, mais plutôt un inconvénient, car dans beaucoup de cas l’ingénieur paye une prime pour un montant de couverture dont il n’a absolument pas besoin).
  • et en assurant qu’en cas de poursuite, le montant de l’assurance soit affecté exclusivement au paiement des tiers lésés et que les frais de défense pour l’assuré soient pris en excédent des montants de garantie. (Ceci est le cas de toutes les polices d’assurances au Québec)

Appel de propositions et demande d’intérêt : un choix en bonne et due forme

L’Ordre a procédé à un appel de propositions auprès de trois courtiers en assurance responsabilité et le Conseil d’administration a retenu Dale Parizeau Morris Mackenzie (DPMM). Par la suite, une demande d’intérêt a été soumise à 22 assureurs présents sur le marché de l’assurance responsabilité professionnelle. Un certain nombre d’entre eux ont décliné et trois assureurs ont soumissionné. Les propositions de deux finalistes ont été présentées au Conseil d’administration et celui-ci a choisi l’entreprise Encon. (Même en supposant de la bonne foi de tous les intervenants, le processus est vicié, car il vise à octroyer un monopole. Par ailleurs, comment ça se fait que les documents d’appel d’offres pour le courtier, et ensuite pour les compagnies d’assurances, n’ont pas été rendus publics s’ils n’ont rien à cacher? Enfin à quoi sert un courtier s’il n’y a pas de mise en concurrence entre plusieurs compagnies d’assurance ?)

Le courtier DPMM et l’Ordre ont mis en place un processus de révision des dossiers ainsi qu’une entente de transition pour les membres ayant changé d’assureurs. (Pourquoi l’entente de transition n’a pas été rendue publique ?)

Le Conseil d’administration de l’Ordre se réserve le droit de revoir le dossier annuellement et de retourner en appel d’offres au besoin. (Cette possibilité est purement théorique puisque au fur et à mesure que le temps passe il n’y plus que ENCON qui est en mesure d’évaluer les risques associés à chaque police)

Le nouveau Règlement occasionne-t-il des augmentations de primes substantielles pour plusieurs ingénieurs?

Mode d’établissement des primes : tel que mentionné plus haut, les primes sont établies de façon personnalisée par l’assureur qui se base entre autres sur le type d’activités du membre, l’étendue de ses honoraires professionnels et l’historique des sinistres. Ce mode de calcul est le même pour tous les assureurs offrant des assurances en responsabilité professionnelle. Les primes peuvent être plus élevées si l’on augmente la limite d’assurance, les honoraires professionnels ou encore en cas de sinistres. Les primes peuvent aussi augmenter si on applique la prime minimale fixée à 1 475 $ pour les individus et à 1 850 $ pour les sociétés. (C’est drôle comme formulation…les primes “peuvent” augmenter, alors que la limite minimale d’assurance a été arbitrairement augmentée !)

Économie : fin des primes à payer suite à une cessation de pratique

L’assurance responsabilité prévoit maintenant une période de déclaration prolongée de 5 ans pour des réclamations et celle-ci est incluse à même la prime payée. Les membres qui partent à la retraite ou cessent d’exercer en pratique privée économisent désormais jusqu’à cinq années de prime puisqu’ils n’ont plus à maintenir une assurance pendant les cinq années qui suivent le moment où ils cessent d’exercer en pratique privée. (ENCON n’est absolument pas la seule compagnie d’assurance qui offre cette couverture)

Le Règlement offre des montants de garantie supérieurs à ceux qui prévalaient auparavant :

Augmentation des garanties

  • Passer de 250 000 $ par sinistre et 500 000 $ par année à 500 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 24 %.
  • Passer de 500 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année à 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 20 %.
  • Passer de 1 000 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année à 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 8 %.

(On parle de 20% d’augmentation de prime comme si ce n’était rien…)

Est-il vrai que ce règlement crée une situation de monopole pour le courtier Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. et pour l’assureur ENCON ?

En avril 2010, l’Ordre a procédé à un appel de propositions auprès de trois courtiers en assurance responsabilité et le Conseil d’administration a retenu la soumission de Dale Parizeau Morris Mackenzie (DPMM).

En août 2010, il a confié le mandat à DPMM de solliciter des assureurs pour le régime collectif d’assurances pour l’ensemble des membres en pratique privée. L’Ordre se réservant la possibilité de retourner en appels d’offres, il n’y a donc aucune situation de monopole.

(Cet argument est parfaitement ridicule: le fait de pouvoir aller en appel d’offres pour le régime n’enlève rien au fait que c’est un monopole effectif. Si l’Ordre changeait d’assureur, cela ne modifierait nullement la situation des ingénieurs devant s’assurer, car ils demeureraient une clientèle captive. De plus, si par malheur ENCON devrait garder le monopole pendant encore quelques années les autres assureurs n’auraient plus de statistiques historiques, et ne seraient plus intéressés à soumissionner. Enfin, puisque l’OIQ remplit son ”fond de stabilisation” avec les profits du programme, il est en conflit d’intérêts puisqu’il ne serait certainement pas dans son intérêt économique, en tant qu’organisation, de faire diminuer les primes.)

Existe-t-il un processus de plainte et de révision des coûts ?

Oui.Tout membre peut déposer une demande de révision auprès du courtier Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. afin de s’assurer qu’il a bénéficié de tous les avantages liés à l’entente (…qui n’est pas publique. De plus, quel intérêt aurait DPMM de s’obstiner avec ENCON, s’il ne risque pas de perdre le client et si ses commissions sont proportionnelles à la prime ?) . S’il ne trouve pas satisfaction, le membre peut s’adresser à l’Ordre. (et puis? Que va l’Ordre faire ? S’engage t’il à faire quelque chose? Et puis, pourrait-il vraiment faire quelque chose même s’il voulait ?)

Est-ce que le régime couvre tous les domaines de pratique ?

Le régime collectif d’assurance complémentaire couvre tous les domaines de pratique. Il couvre la pratique privée et non la pratique générale; la conception de produits vendus par une même société sur le marché est considérée de la pratique générale.

Ainsi, les dommages découlant de la faute professionnelle d’un membre sont couverts par l’assurance collective de base alors que les dommages causés par un produit seront couverts par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise. (assurance à part, à payer à part !)

L’Ordre a obtenu de l’assureur qu’un avenant soit ajouté pour les membres dont la pratique est mixte dans la mesure où le produit conçu et vendu est « custom ». Cette pratique pourra donc être assurée par le régime collectif d’assurance complémentaire. La production de masse demeurera toutefois exclue. (et pourquoi donc ?)

Certains membres auront des divergences d’opinions ou voudront poursuivre la discussion sur le présent billet. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le fil de discussion de notre groupe LinkedIn.

Conclusion

Abroger le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle est désormais devenu une urgence.

D’après les informations dont je dispose certains administrateurs (dont plusieurs qui n’ont jamais été élus), ainsi que certains permanents de l’Ordre (notamment ceux à l’origine du règlement), font de tout pour retarder toute décision à après que le règlement sur la pratique en société aura été adopté. Cela aura pour effet de prolonger le statu quo encore pendant plusieurs années, peu importe la pression des ingénieurs affectés, et surtout malgré la résolution quasi-unanime des membres à cet effet lors de l’assemblée générale spéciale du 6 mai 2014..

Ceci est d’autant plus scandaleux que le règlement sur l’assurance professionnelle non seulement ne fait rien pour protéger le public, mais, au contraire, privilégie les firmes dispensées par rapport aux autres, diminuant ainsi les choix qui s’offrent au public pour obtenir une soumission.

Tous les administrateurs ne devraient tolérer une minute de plus cette triste aberration, et ceux qui, malgré cela, continuent à niaiser et à empêcher le dénouement de cette situation injuste et absurde, qui pourrait d’ailleurs dégénérer dans des poursuites légales, auront à en répondre d’ici peu lors des élections, et éventuellement aussi devant les instances appropriées, soyez en certains !