Résolution # 3 : Règlement sur l’assurance-médicaments

ATTENDU QUE l’OIQ impose aux ingénieurs qui ne sont pas couverts par une assurance
médicaments de leur employeur, ou celle de l’employeur de leur conjoint, de souscrire à
l’assurance médicaments de Desjardins par l’entremise du courtier SOGEMEC;

ATTENDU QUE les primes et les conditions des polices obtenues sous l’autorité de l’OIQ sont
généralement moins favorables que celles du régime public (RAMQ);

ATTENDU QU’en l’absence du programme imposé par l’OIQ, les ingénieurs concernés seraient
en mesure d’être couverts par le régime public;

ATTENDU QUE la loi n’oblige pas l’OIQ à imposer à ses membres de souscrire à une telle
assurance, dans la mesure où l’OIQ renonce aussi à parrainer une assurance invalidité;

ATTENDU QUE l’OIQ a reçu et reçoit des redevances pour parrainer ce programme
d’assurance médicaments, et de ce fait l’OIQ se retrouve en situation de conflit d’intérêts en
bénéficiant financièrement de l’obligation qu’il a lui-même créée;

ATTENDU QUE cette imposition n’a aucun lien avec la protection du public.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration:

  1. D’effectuer toutes les démarches nécessaires pour que les ingénieurs non couverts par une assurance médicaments de leur employeur ou de l’employeur de leur conjoint puissent profiter des primes et des conditions offertes par le régime public;
  2. D’informer les membres de toutes les démarches accomplies en relation avec cette résolution, en donnant les raisons des décisions prises, et ce, avant le 1er mars 2014.

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QUESTIONS RELATIVES À CETTE RÉSOLUTION
  • Est-ce que l’OIQ bénéficie d’une quelconque ristourne ou redevance ou d’un revenu direct ou indirect de la part de l’assureur ou du courtier de l’assurance-médicaments?
  • Si tel est le cas, quelles sont les modalités exactes de la nature de l’ensemble de ces revenus?
  • Par conséquent, l’OIQ est-il plus laxiste sur les termes et conditions du contrat d’assurance que doivent subir les ingénieurs personnellement (et non pas l’OIQ globalement), par exemple au niveau de la franchise nettement plus élevée que celle dans le régime public, que s’il négociait de façon serrée avec l’assureur au bénéfice unique de ses membres, en particulier pour ceux à faibles revenus?
  • Par conséquent, pourquoi l’OIQ favorise-t-il une telle augmentation des revenus au lieu d’une coupure des dépenses qui ne sont pas alignées directement avec la mission de l’OIQ, soit la protection du public?
  • Pourquoi l’OIQ ne laisse-t-il pas tout simplement tomber ce type d’assurance qui doit absolument coexister avec un régime d’assurance invalidité?
  • Pourquoi l’OIQ ne suit-il pas l’exemple d’autres ordres professionnels qui, eux, ont décidé d’abandonner l’assurance-médicaments au bénéfice de leurs membres?
  • Plusieurs ordres (et le RéseauIQ) ont cessé d’offrir ces assurances car cela va à l’encontre des intérêts de leurs membres. Quel est le pourcentage des membres de l’OIQ qui adhèrent à l’assurance-invalidité de l’OIQ? Y a-t-il plus de membres exposés aux coûts élevés des assurances-médicaments de l’OIQ qu’il y a de membres assurés pour l’assurance invalidité? Est-ce que la possibilité d’éliminer cette assurance a été considérée? Si non, pourquoi?
  • Qui assure les employés de l’OIQ? Est-ce que justement certaines personnes employées de l’OIQ bénéficieraient-elles de primes avantageuses d’assurance-invalidité du fait qu’un nombre imposant de membres de l’OIQ doit impérativement souscrire à un régime imposé qui n’est pas à l’avantage de ces mêmes membres?