Résolution # 1: Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle

ATTENDU QUE l’introduction du « Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle
des membres de l’Ordre des Ingénieurs du Québec », en vigueur depuis le 1er avril 2013, a
résulté en des augmentations de primes substantielles pour plusieurs ingénieurs;

ATTENDU QUE ce règlement crée une situation de monopole pour le courtier mandaté par
l’OIQ (Dale Parizeau Morris Mackenzie inc.) ainsi que pour l’assureur ENCON;

ATTENDU QUE le montant des redevances versées à l’OIQ par ce monopole ne sont pas
connues, mais, peu importe leur ampleur, que l’OIQ se retrouve en situation de conflit d’intérêts
puisqu’il bénéficie de cette situation, et ce, potentiellement au détriment des ingénieurs devant
obligatoirement adhérer au régime imposé sous diverses dispositions pouvant leur être
défavorables et même préjudiciables.

ATTENDU QUE le public n’est pas mieux protégé qu’avant l’entrée en vigueur de ce règlement,
et l’est même peut-être moins puisque, si plusieurs assureurs se partagent le marché, le risque
est davantage distribué et le montant global des compensations pouvant être versé pour des
sinistres est vraisemblablement supérieur.

ATTENDU QUE l’assurance imposée par l’OIQ ne couvre pas les responsabilité associée aux
activités de plusieurs ingénieurs qui offrent des services d’ingénierie reliés à de la fourniture
(par exemple, la construction de type « design/build », la fournitures de systèmes
d’automatisation ou mécaniques « custom », la manufacture de prototypes ou de produits,
l’assemblage de systèmes reconfigurables, la configuration de systèmes électroniques
embarqué, la configuration de puces, etc.) réduisant ainsi la protection du public et causant
aussi obstruction à l’efficacité des opérations commerciales de plusieurs compagnies.

ATTENDU QUE l’assurance imposée par l’OIQ sous forme de contrat d’adhésion a fait bondir
les couts d’assurances de bien des ingénieurs membres de l’OIQ par 250-300% et ce, à
l’encontre de toute logique commerciale et sans aucun mécanisme de plainte, de révision ou
d’opposition du membre, sous peine de radiation du tableau de l’OIQ.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration :

  1. D’annuler le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle entré en vigueur le 1er avril 2013 et de remettre en vigueur celui qui existait auparavant;
  2. De s’assurer que l’OIQ renonce à recevoir un quelconque montant d’argent pour quelque raison que ce soit d’une compagnie d’assurance offrant aux ingénieurs une assurance-responsabilité professionnelle ou encore d’un courtier spécialisé dans le domaine;
  3. D’informer les membres de toutes les démarches accomplies en relation avec cette résolution, en donnant les raisons des décisions prises, et ce, avant le 1er mars 2014.

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QUESTIONS RELATIVES À CETTE RÉSOLUTION
  • Pourquoi imposer un assureur au lieu d’imposer un texte d’assurances standardisé pour tous les ingénieurs?
  • Comment les besoins en assurances des ingénieurs ont été établis?  Par qui? Y avait-il un échantillon représentatif des différentes variétés d’ingénieurs en pratique privée au sein du comité, ou était-il composé d’ingénieur qui n’ont jamais eu de responsabilité professionnelle et/ou commerciale? Tous les risques ne sont pas les mêmes: un ingénieur gestionnaire au gouvernement n’a pas les mêmes risques que l’ingénieur de procédé dans une raffinerie!
  •  À la question de ne pas pouvoir contrôler les assurances par manque de personnel, l’OIQ maintenait une liste des courtiers expérimentés en assurances. Avec un texte standardisé, l’OIQ n’aurait eu qu’à demander que chaque ingénieur publie en PDF son texte d’assurances sur le nouveau site Web de l’OIQ pour en suite le contrôler un peu à la fois. Pourquoi cela n’a pas été considéré? Où sont les procès-verbaux du comité qui a adressé cette question?
  • Quel processus a été suivi pour la sélection de l’Assureur de l’OIQ? (cf. voir lois sur l’accès à l’information)
  • Est-ce que l’OIQ a publié l’appel d’offres comme tous les organismes publics doivent faire? Si non, quand  sera-t-il publié? (cf. voir lois sur l’accès à l’information)
  • Qui étaient les autres soumissionnaires? Est-ce que la grille d’analyse des offres a été publiée? Si non, quand est-ce que l’OIQ la publiera-t-il? Quel a été le facteur décisif?
  • Quels mécanismes ont été mis en place pour assurer la compétitivité des prix du monopole? Qui le régit? Quelles sont les qualifications de cette personne? Quand et comment cette personne interviendra-t-elle?
  • L’OIQ nous a informés qu’il était conscient que les primes pourraient augmenter pour certains ingénieurs. Quelle étude a été faite pour déterminer le nombre d’ingénieurs affectés? Quel est le nombre au juste?
  • Pourquoi l’OIQ a-t-il créé deux types d’assurés selon le concept d’une franchise de $1M ?
  •  Est-ce que l’OIQ bénéficie d’une quelconque ristourne ou redevance ou d’un revenu direct ou indirect de la part de l’assureur ou du courtier ?
  • Si tel est le cas, quelles sont les modalités exactes de la nature de l’ensemble de ces revenus ?
  • Par conséquent, l’OIQ est-il plus laxiste sur les termes et conditions du contrat d’assurance que doivent subir les ingénieurs personnellement (et non pas l’OIQ globalement), par exemple au niveau de la prime minimale de 1875 $, que s’il négociait de façon serrée avec l’assureur au bénéfice unique de ses membres, en particulier pour ceux à faibles revenus.
  • Or, par conséquent, pourquoi l’OIQ favorise-t-il une telle augmentation des revenus au lieu d’une coupure des dépenses qui ne sont pas alignées directement avec la mission de l’OIQ, soit la protection du public?
  • Quand l’OIQ va-t-il mettre en place un processus de traitement des plaintes et de suivi des litiges?
  •  En imposant un monopole dans lequel il semble être une partie liée avec l’assureur, ne serait-il pas plus logique d’implanter un processus d’arbitrage indépendant géré par une tierce partie.
  • L’OIQ ne doit-il pas être entièrement responsable de la situation qu’il a créée unilatéralement ?
  • Des statistiques de coûts annuels recueillies d’ingénieurs concernés démontrent une augmentation de 250-300% des primes. Ceci va à l’encontre des lois du marché qui dictent dans les assurances que plus le pool d’assurés est grand, moins chères sont les assurances. Comment l’OIQ explique-t-il ceci? Est-ce que les plus petits payent pour les plus gros?