A96-12.3 Diffusion des contrats de l’Ordre

Sébastien Deveaux, ing., appuyé par M. Marc-Antoine Bernier, ing., présente la proposition.
Les membres expriment leurs avis. Au terme des échanges, la proposition ci-après consignée est adoptée à la majorité.
. .
ATTENDU QUE la réputation des ingénieurs a été mise à mal dans les médias et vis-à-vis du public au cours des derniers mois en raison des révélations à la Commission Charbonneau.
 .
ATTENDU QUE l’OIQ est considéré comme un organisme public et qu’il regroupe tous les ingénieurs,et qu’en conséquence il doit faire preuve d’une transparence au dessus de tout soupçon,
 .
ATTENDU QUE le public et les membres de l’OIQ sont en droit de s’attendre à de la transparence dela part de tous les organismes publics,
 .
ATTENDU QUE la politique d’allocation de contrats de l’OIQ n’est pas publique,
 .
ATTENDU QUE les répondants et les récipiendaires des contrats, ainsi que la nature et les montants des contrats ne sont inscrits dans lerapport annuel et ne pas connus du public,
 .
ATTENDU QUE les mandats octroyés par l’Ordre au cours de l’année précédente étaient dûment inscrits dans le rapport annuel en 2004-2005 et dans les années précédentes,
 .
ATTENDU QUE cette excellente pratique fut abandonnée parce qu’elle semblait violer la loi de protection des renseignements personnels,
 .
ATTENDU QUE le point supposément bloquant de par la loi de protection des renseignements personnels peut facilement être enlevé en inscrivant une clause dans tous les contrats à l’effet que certains renseignements, dont le nom du contractant, la nature du contrat et le montant du contrat figureront dans le rapport annuel de l’OIQ,
 .
Sur proposition de Sébastien Deveaux, ing. appuyée par Marc-Antoine Bernier, ing.
.
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE au Conseil d’administration de:
.
a) Rendre publique la politique d’allocation de contrats dans les organes de communication de l’Ordre, et ce, avant le 31 décembre 2013.
.
b) Modifier la politique d’allocation des contrats de façon à ce que tous les contrats dont le montant dépasse $25,000 soient dûment publiés dans les organes de communication de l’Ordre au fur et à mesure qu’ils sont octroyés, et inscrits ensuite dans le rapport annuel à partir de 2014. Qu’en attendant que tous les contrats permettent de rendre public le nom du contractant, seule la nature et le montant du contrat sera rendue publique dans le rapport annuel à partir de 2014.
.
c) Qu’à partir de l’année fiscale 2014-2015, tous les ingénieurs, professionnels, sociétés ou organismes ayant un contrat avec l’OIQ auront signé une clause à l’effet que certains renseignements, dont le nom du contractant, la nature du contrat et le montant du contrat figureront dans le rapport annuel de l’OIQ.