A95-13.4 b) Assurance-resposabilité des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec tenue le tenue le jeudi 13 juin 2012 à 17h 00 à Montréal (pages 34 et 35)

A la suite des échanges, la résolution ci-après consignée est adoptée à la majorité.
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ATTENDU QU’au cours des cinq dernières années quatre administrateurs de l’OIQ ont été poursuivis par l’organisation;
ATTENDU QUE ces poursuites ont coûté à l’Ordre plusieurs centaines de milliers de dollars en frais d’avocats, et plusieurs dizaines de milliers de dollars aux administrateurs poursuivis;
ATTENDU QU’au moment où ces poursuites ont été initiées, ces administrateurs avaient et
exprimaient des opinions différentes relativement à la façon dont l’OIQ doit être géré,
par rapport à celles des personnes au pouvoir;
ATTENDU QU’aucun jugement définitif n’a confirmé la pertinence de ces poursuites;
ATTENDU QUE les revenus de l’Ordre proviennent en très grande partie des cotisations des
membres, et que les membres et le public sont en droit de s’attendre à ce que ces fonds soient utilisés pour la protection du public et non pas pour alimenter des guerres intestines;
ATTENDU QUE cette pratique a pour effet de remettre en cause le vote démocratiquement exprimé par les membres;
ATTENDU QUE l’assurance-responsabilité des administrateurs ne protège pas les administrateurs poursuivis par l’organisation, et ce peu importe la pertinence des arguments utilisés pour les poursuivre ou le bien-fondé de ces recours;
ATTENDU QUE la disparité des moyens entre l’Ordre et les administrateurs poursuivis fait
que l’on peut facilement qualifier ces poursuites de «poursuite-bâillon»;
ATTENDU QUE le seul intérêt du proposeur est d’instaurer des pratiques de saine gouvernance à l’Odre dans le respect du vote exprimé par les membres et des principes
démocratiques;
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Sur proposition de Giuseppe Indelicato, ing.
Appuyée par Christian Roy, ing
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L’ASSEMBLÉE DEMANDE au Conseil d’administration de:.
 
b) Modifier les règlements pour que toute poursuite contre un administrateur fasse l’objet d’une résolution approuvée par au moins les deux tiers du Conseil