A96-12.4 Diffusion des états financiers et du budget prévisionnel

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M. Giuseppe Indelicato, ing., appuyé par M. Martin Benoît Gagnon, ing., présente la proposition.
Les membres expriment leurs avis.Au terme des échanges, la proposition ci-après consignée est adoptée à l’unanimité.
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ATTENDU QUE les documents pour l’Assemblée générale, dont le projet de procès verbal de
l’assemblée de l’année précédente, le rapport annuel incluant les états financiers de l’année
précédente, le budget de l’année en cours, les propositions des membres, etc. sont rendus
disponibles aux participants seulement en séance,
ATTENDU QUE cette façon de fonctionner n’est ni efficace ni transparente, puisque les participants sont obligés de pendre connaissance de la documentation soumise en même temps que l’assemblée a lieu, et que pour beaucoup de membres la décision de se déplacer pour participer à l’assemblée devrait normalement être tributaire des sujets et des informations qui seront discutés, et ceux-ci ne sont pas connus à l’avance,
ATTENDU QUE la raison donnée lors de l’assemblée générale de 2012 pour ne pas donner suite au volet b) de la résolution A-94-14.2 .1 de l’assemblée générale de 2011, à l’effet de :
« b) Changer les règlements pour que dorénavant les états financiers et le budget prévisionnel pour l’année à venir soient entièrement disponibles sur le site de l’Ordre au moins 15 jours avant l’assemblée générale, »
a été que
«En raison des dispositions légales, les états financiers ne peuvent être disponibles qu’à l’Assemblée générale »
ATTENDU QUE toutes les dispositions légales concernant les dépôts des états financiers des ordres professionnels se trouvent dans le Code des professions ;
ATTENDU QUE les seules dispositions qui traitent du dépôt des états financiers dans le code des professions sont listées en annexe et ne semblent nullement indiquer qu’il y aurait un empêchement quelconque à se conformer à la résolution A-94-14.2 .1 de l’assemblée générale de 2011.
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Sur proposition de Giuseppe Indelicato, ing.
appuyée par Martin Benoît Gagnon, ing.
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L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE au Conseil d’administration de :
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Rendre toute la documentation qui sera remise aux participants disponible sur le site de l’OIQ quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, incluant encore une fois les états financiers et le budget prévisionnel, et à l’exception des proposition des membres, qui seront rendues disponibles au fur et à mesure qu’elles seront reçues.