Loi 49 et systemes embarqués

ATTENDU QUE la description des ouvrages décrits à l’article 3.0 du défunt projet de Loi 49 était relativement étroite;

ATTENDU QUE beaucoup d’autres types d’ouvrages, entre autres, dans le domaine des systèmes embarqués, sont tout aussi importants au motif de la protection du public ;

ATTENDU QUE le champ de pratique (réservé ou non) de l’ingénieur, est un élément parmi d’autres dans un débat de société plus global sur la sécurité des systèmes embarqués.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration :

1. De former au plus tard le 1er novembre 2014, un comité d’étude destiné à explorer toutes les facettes de la sécurité du public face aux systèmes embarqués, incluant la détermination des activités qui devraient être réservés exclusivement aux ingénieurs;

2. D’inclure au minimum dans ce comité d’étude 8 représentants (ingénieurs et non-ingénieurs) de l’Industrie des systèmes embarqués (petites et grandes entreprises), un représentant du Regroupement de l’Industrie Électronique (RIÉ), un conseiller en microélectronique du MDEIE (gouvernement du Québec), un représentant du Réseau Photonique du Québec, 2 représentants de grandes agences de certifications établies au Québec, un représentant du Regroupement des Équipementiers en Automatisation Industrielle, un représentant de l’Association des Manufacturiers en Électroniques de Québec, des représentant des industries de l’aérospatial , des communications et autres (à déterminer pour avoir la perspective la plus large possible).

3. De donner un mandat de 12 mois à ce comité afin de déterminer comment la responsabilité de la fiabilité (sécurité) des systèmes embarqués devrait être répartie selon le travail qui incombe à tous les intervenants dans la mise en oeuvre de systèmes embarqués.

4. Dans ce même mandat, selon la résultante de la répartition des responsabilités, de demander à ce comité d’étude d’indiquer clairement les tâches qui devraient être réservées exclusivement à des ingénieurs.

5. Dans ce même mandat, de demander à ce comité de donner des pistes pour le législateur puisse mettre en force des procédures obligatoires simples à suivre par les entreprises lorsque l’intervention d’un ingénieur est requise.

6. D’informer les membres de toutes les démarches accomplies dans ce processus sur une base régulière (6 fois par année).

7. De demander au législateur de modifier la Loi des ingénieurs afin d’incorporer les recommandations du rapport final de ce comité d’étude.