Excuses publiques à M. Yves Gilbert, ing.

ATTENDU QUE le jugement # 200-17-014321-111 du 9 avril 2014, accordé sous la présidence de l’honorable Jean-François Émond, j.c.s., indique que l’«insouciance grave» du syndic a eu des conséquences sur la carrière de l’ingénieur Yves Gilbert;

ATTENDU QUE l’Arrêt de la Cour d’appel du 31 juillet 2012 a rétabli dans sa totalité le verdict d’acquittement de l’ingénieur Yves Gilbert prononcé par le comité de discipline;

ATTENDU QUE monsieur Gilbert a suffisamment souffert pour assumer sa défense et ses intérêts.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration :

1. De mettre un terme à toute démarche judiciaire contre l’ingénieur Yves Gilbert ;

2. De présenter des excuses publiques à monsieur Gilbert;

3. De payer immédiatement monsieur Gilbert en accord avec le jugement à partir du fonds d’indemnité qui, selon les rapports annuels de l’OIQ, présente « les actifs, passifs, produits et charges servant à accorder un appui financier à tout ingénieur qui fait l’objet de représailles mettant en cause ses devoirs déontologiques et la protection du public_».