Code de protection du public

ATTENDU QU’il n’y a pas de définition ni de balise sur ce qu’est la « Protection du Public »

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, une interprétation trop large de ce qu’est la “Protection du Public” demandée par le Code des professions peut mener à de dispendieux chevauchements de responsabilités entre organismes règlementaires et peut mener à de dispendieuses redondances d’investigation, comme par exemple, l’UPAC, la Commission Charbonneau ou le Directeur Général de Élections du Québec (DGEQ)

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, une interprétation trop large de ce qu’est la “Protection du Public” demandée par le Code des professions pourrait mener en la judiciarisation inutile et excessive de cas qui pourraient être traités à l’amiable et/ou de façon volontaire

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, une juridisation systématique de tous les cas résultera en des coûts que les membres ne devraient pas, et ne veulent pas, soutenir pour des infractions qui ne relèvent pas de la protection du public

ATTENDU QUE l’existence du Code de la route au Québec démontre que le législateur considère le besoin d’une définition des pénalités qui relèvent du droit administratif, pénal et criminel

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, une interprétation trop large de ce qu’est la “Protection du Public” demandée par le Code des professions pourrait mener à la subrogation, potentiellement abusive et illégale, des droits et libertés fondamentaux de tout citoyen du Québec et du Canada, qu’il soit ingénieur ou non

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, une interprétation trop large de ce qu’est la “Protection du Public” demandée par le Code des professions pourrait mener à l’instrumentalisation des différents corps règlementaires au sein de l’Ordre par un ou plusieurs individus partiels

ATTENDU QUE dans l’absence de cette définition, les employés de l’Ordre n’ont comme guide dans l’acquittement de leur tâche que leur interprétation ou celle de leur supérieur qui pourrait ne pas être alignée avec la compréhension des devoirs des membres qui constituent l’Ordre

ATTENDU QUE l’élimination du poste de l’Ombudsman a résulté en un débalancement fondamental du contrepoids sur la balance de la justice éliminant ainsi le seul recours non-judiciaire de révision impartiale d’une décision des instances règlementaires de l’Ordre

ATTENDU QUE sans cette définition, des abus comme les cas récents d’ « insouciance grave » contre l’ingénieur Gilbert et de l’indifférence manifestée à l’endroit de l’ingénieure Karen Duhamel vont se reproduire

ATTENDU QUE cette forme d’autorité unilatérale n’a pas sa place dans un ordre car les membres sont aussi membres du « public » et sont aussi des citoyens qui sont protégés par des droits fondamentaux qui ont préséance sur les droits d’un ordre professionnel

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration :

* un comité consultatif pour développer un Code de la Protection du Public pour les ingénieurs

* le Code détermine clairement les offenses qui sont de type administratives, pénales ou criminelles

* le Code détermine clairement que, hormis des exceptions déjà approuvées, l’application d’une suspension de l’utilisation du titre par le membre sera immédiate au moment du début de toute procédure pour infraction aux lois criminelles ou pénales

* le Code détermine clairement qu’il est subordonné aux lois criminelles et pénales et qu’il ne s’appliquera qu’après le résultat des procédures de celles-ci afin de déterminer la validité des plaintes

* le Code implante rapidement la suspension de l’utilisation du titre après toute culpabilité reconnue devant les tribunaux

* le Code détermine clairement des pénalités volontaires, dissuasives et administratives de façon à ce qu’elles soient appliquées rapidement

* le processus de développement soit participatif et ouvert à tous les ingénieurs sur le web et même le public

– Que le Code devienne un règlement applicable avant la fin de l’année afin de guider dans l’application immédiate de toute révélation future, afin d’éviter toute dépense inutile pour chevauchement de responsabilité