Caractere exécutoire d’une destitution

ATTENDU QUE plus de 1800 membres (donc, plus de 3% du membership de l’ordre) ont demandé la destitution du Comité exécutif à l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) du 6 mai 2014

ATTENDU QUE la demande de destitution du comité exécutif constitue un vote de non-confiance de la part des membres dans la gestion de l’Ordre

ATTENDU QUE l’Ordre a indiqué dans son interprétation des règles qu’il n’y avait pas de procédure de destitution prévue au Code des professions

ATTENDU QUE l’article 80 du Code des professions indique clairement que « 80. (…) [Le président] est responsable de l’administration des affaires du Conseil d’administration ainsi que de L’APPLICATION DES DÉCISIONS du Conseil d’administration et de celles des MEMBRES de l’ordre RÉUNIS EN ASSEMBLÉE »

ATTENDU QUE nous n’avons pas reçu aucune indication à savoir que le président de l’Ordre s’entend respecter l’article 80 du Code des professions et exécuter la destitution du CE

ATTENDU QU’à la lumière de l’impressionnant vote majoritaire de l’AGE, le Comité exécutif n’a plus la justification morale de siéger au nom des membres

ATTENDU QUE le législateur voulait qu’un Ordre professionnel soit démocratique lorsqu’il a incorporé au Code des professions les assemblées

ATTENDU QUE le législateur reconnaissait dans l’établissement du Code des professions que ce sont les professionnels qui ont fait des études poussées qui confèrent la raison d’être à leur Ordre en étant membre, et que ce n’est pas l’Ordre qui confère à ces professionnels le « privilège » d’être un professionnel, l’Ordre étant donc redevable à ses membres

ATTENDU QUE toute démocratie a une procédure de destitution, telle tous les actionnaires de compagnies ainsi que le vote de non-confiance au Canada ou l’Impeachment aux États-Unis

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au conseil d’administration :

QUE toute résolution de destitution votée par au moins 66% des membres réunis en assemblée soit exécutoire dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée.